Qu’est ce qu’un mandat?

Pargaia

Qu’est ce qu’un mandat?

Selon l’article 1984 du Code civil : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ».
La CPME assure une mission de représentation et de défense des PME à travers la participation aux instances de concertation officielle.
Les mandataires de la CPME sont la représentation des chefs d’entreprise auprès des instances politiques, administratives, économiques et sociales. Ils interviennent dans de très nombreux domaines et instances : emploi, insertion, éducation, économie, URSSAF, litiges prud’homaux, formation, protection sociale, santé, logement, développement durable…
Retrouvez les familles de mandats ci-dessous.

À propos de l’auteur

gaia administrator